En principe, la loi de finance pour 2012 devrait consacrer la hausse de la TVA de 5,5% à 7% dans le bâtiment à compter du 1er janvier 2012. Nous ne reviendrons pas sur les conditions à remplir pour une facturation à taux réduit dans ce secteur d'activité. La présente information vise seulement à connaître les modalités pratiques probables de cette hausse de TVA à l'égard de la clientèle.

En effet, compte tenu du fait que l'exigibilité de la TVA est fonction de la date de réalisation des travaux, il est fort probable que des devis signés à un taux de 5,5% avant le 1er janvier 2012 ne fassent l'objet d'une réalisation que postérieurement à cette date. Or, à l'égard du consommateur, le taux de TVA importe peu : l'engagement du professionnel quant au devis accepté porte sur le prix TTC. En conséquence de quoi une évolution du taux de TVA entre la signature du devis et la réalisation des travaux ne pourra être repercutée sur le consommateur.

Finalement, les particuliers ayant signé un devis avec versement d'un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 continueraient à bénéficier du taux de TVA initial de 5,5%. Et ce, même si les travaux effectifs ne commencent qu'en 2012. Pour le reste, seuls les acomptes encaissées entre le 21 et le 31 décembre bénéficieraient d'un taux à 5,5%, le solde devant faire l'objet d'une facturation à 7%. Bien entendu, plutôt qu'un "acompte", le client peut verser l'intégralité de la prestation d'avance entre le 21 et le 31 décembre, si bien qu'il bénéficiera d'un taux à 5,5% sur la totalité du prix.

Source: SDI-pme

CE QUE NOUS SAVONS :


La TVA réduite passera de 5,5% à 7%.
Tous les travaux de rénovation/entretien/amélioration des logements seront concernés par cette augmentation sans exception.
Le taux normal reste à 19,6%.


CE QUE NOUS IGNORONS ACTUELLEMENT :


La date d’application de ce nouveau taux : Depuis du 1er janvier 2012 soit de la date de parution du décret.
Les conditions d’application de ce nouveau taux : à priori, elles seraient les mêmes que celles adoptées pour la TVA à 5,5%... à savoir condition d’ancienneté, nature des locaux, nature et quantité des travaux,…
Le « fait déclencheur » de ce nouveau taux : plusieurs pistes sont possibles. En effet, le taux retenu pour la facturation serait soit celui en vigueur au moment de l’exécution des travaux, soit celui en vigueur au moment de ladite facturation.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE IMPERATIVEMENT…

Compte tenu de cette hausse, la formulation suivante doit apparaître sur chaque devis au dessus de la signature de l'artisan :


"IMPORTANT
Le taux de TVA mentionné est le taux actuellement en vigueur. A ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur.
Le montant total TTC sera majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur."

A défaut de mention, l’artisan devrait supporter seul cette hausse, sans pouvoir la répercuter auprès de son client.
Par ailleurs, en présence d’acomptes sur prestations, si l’acompte est versé avant le 1er janvier 2012 et si les travaux immobiliers sont réalisés à partir de cette même date, c’est le taux de 7 % qui s’appliquera pour l’ensemble de la prestation.
On retient le fait générateur (c’est à dire l’exécution des travaux) pour déterminer le taux applicable. Symétriquement, si les travaux sont réalisés avant le 1er janvier 2012, quelle que soit la date du paiement de la prestation, le taux de TVA sera le taux actuel (5,5 %).

LIRE ARTICLE CI-JOINT : ARTICLE TVA à 7%

Source: CGA37

Le régime des assimilés salariés concerne les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL, le gérant non associé de SARL, le président et directeur général d'une SA ou le président de SAS.

Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) s'adresse aux entrepreneurs individuels, aux gérants et associés de SNC et EURL ou au gérant majoritaire de SARL, qui dépendent du régime social des indépendants (RSI) pour les prestations sociales (assurance-maladie, maternité, invalidité, retraite, décès et pour les indemnités journalières).

En tant que dirigeant d'entreprise, l'artisan ne relève pas d'un régime d'assurance chômage, mais peut y adhérer d'une manière facultative.

La déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR) permet de déclarer chaque année les revenus professionnels non salariés qui servent de base du calcul à toutes les cotisations et contributions obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS). 

Les artisans placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise doivent déclarer tous les trimestres leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale sur la base du CA déclaré. Par conséquent, ils n'ont pas à transmettre la déclaration commune de revenus (DCR).

Les entreprises peuvent y trouver les informations utiles pour leurs démarches commerciales à l’international, des procédures douanières aux outils de financement à l’export, en passant par les coordonnées des différentes administrations, notamment les guichets uniques export, et des partenaires de l’État, notamment Coface, Oseo, Ubifrance...

www.import-export.gouv.fr Ministère chargé de l’économie

Source: service-public

Ce site s’articule autour de 4 rubriques :

• "choisir un métier" (recherche des métiers par mots-clés, par liste alphabétique, par domaine, par centre d’intérêt ou encore en vidéos, découverte des métiers vus par les professionnels, études sur les métiers, les rémunérations, les emplois),
• "s’orienter dans la formation" (recherche d’une formation, d’un lieu d’orientation région par région, orientation durant les études ou durant la formation continue, accès à la validation des acquis de l’expérience, mobilité européenne),
• "actualités" (régionales, nationales, européennes, internationales),
• "espace utilisateur" (ouverture d’un compte pour chercher et enregistrer vos formations préférées mais aussi pour intéragir avec la communauté).

A noter qu’il est également possible de contacter par téléphone le service de l’orientation pour tous au 0811 70 39 39 (0,06 euro/minute en moyenne). Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a créé à l’article L6111-3 du code du travail un service public de l’orientation tout au long de la vie.

• www.orientation-pour-tous.fr

Orientation pour tous

• Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vie-publique.fr

Sources: service-public

C’est ce qu’indiquent 2 arrêtés publiés au Journal officiel du jeudi 1er décembre 2011. Les départements concernés sont les suivants : Ardennes, Aude, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loiret, Maine-et-Loire, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haute-Saône, Somme, Tarn et Vendée.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur.

Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (1er arrêté) Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (2nd arrêté) Légifrance, le service public de la diffusion du droit

L’assurance des catastrophes naturelles Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Accueil > Argent > Assurance > Assurance habitation > Assurance et catastrophes naturelles Service-public.fr

Source: service-public

Une 1ère fiche sur le certificat d’urbanisme rappelle l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (la délivrance de ce certificat n’est pas obligatoire même si elle est recommandée avant tout achat d’un bien immobilier). Une 2ème fiche précise les cas pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire. Les autres fiches actualisées concernent les autorisations d’urbanisme :

• déclaration préalable (aménagements de faible importance),
• permis de construire (travaux de grande importance),
• permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis de construire en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial),
• permis d’aménager (travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain),
• permis de démolir (démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

A noter qu’une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle approche définit la surface de plancher d’une construction comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment).

• Projets de construction et autorisations d’urbanisme : 7 fiches pratiques en ligne

   

Source: Service-public.fr

Le député Charles de Courson a déposé un amendement relatif au statut d’auto-entrepreneur qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine dernière.

S’il n’est pas supprimé avant le vote de la loi de finances 2011, les auto-entrepreneurs auront l’obligation de faire contrôler leurs comptes annuels par un organisme de gestion agréé ou un expert-comptable autorisé.  Vous devrez donc produire l’attestation délivrée pour prouver que le chiffre d’affaires déclaré est conforme aux recettes effectivement enregistrées (ce qui permet de lutter contre la fraude fiscale). A défaut, vous perdrez le bénéfice du statut d’AE !

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l’Union des Auto-entrepreneurs (UAE), l’Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA), et la Fédération des Auto-entrepreneures (FedAE) font bloc pour demander la suppression de cet amendement.

(FedAE) font bloc pour demander la suppression de cet amendement.

Ils estiment notamment que ces mesures très contraignantes, surtout dans le contexte économique actuel, vont contribuer à ralentir l’activité des auto-entrepreneurs et nuire ainsi à leur développement.

Ils insistent notamment sur  :

• Le principe de l’auto-entreprise est de permettre de créer et de gérer une entreprise avec un formalisme réduit au minimum. Pourquoi alourdir alors la charge administrative ?
• Cet amendement revient à créer une discrimination puisque les auto-entrepreneurs ne pourront pas déduire les honoraires des OGA (Organismes de gestion agréés) et que les autres entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à cette obligation systématique de certification des comptes.
•  Que va t-il se passer  en cas de chiffre d’affaires nul ?
• La mesure est inefficace : non seulement tous les auto-entrepreneurs ne sont pas des fraudeurs, mais ceux qui le sont n’inscriront pas dans leurs recettes un travail non déclaré…

François Hurel, le président de l’UAE, estime qu’un suivi assorti de conseils serait préférable :

 L’accompagnement des auto-entrepreneurs est un gage de leur sécurité, de leur réussite et surtout de leur croissance. C’est l’objectif même de tous nos partenariats.

Parmi les propositions avancées pour remplacer l’amendement, il y a notamment la création d’une concertation au bout de 3 ans d’exercice pour faire le point avec l’auto-entrepreneur sur la croissance de son activité et vérifier si ce régime reste le plus adapté à sa situation.

Vous serez tenus informés sur ce site dès qu’il y aura d’autres informations . 

Source: Gautier-Girard

Certains consommateurs d'électricité peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un "tarif spécial de première nécessité" pour alléger leurs factures d'électricité.

Cumul d'aides

Le bénéfice du "tarif spécial de première nécessité" peut se cumuler : 

Source: service-public

Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Quelles sont les conditions exigées ?

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

que le permis (à transférer) soit encore valide,

et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Comment s'effectue la demande ?

La demande de transfert de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le transfert est-il automatique ?

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :

• l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
• le changement de titulaire,
• le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter : un changement intervenu dans la réglementation depuis la délivrance du permis initial (la modification ou la révision du plan d'occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert de la part de l'administration, puisque ce dernier ne fait pas naître un nouveau permis.

Source: service-public