En principe, la loi de finance pour 2012 devrait consacrer la hausse de la TVA de 5,5% à 7% dans le bâtiment à compter du 1er janvier 2012. Nous ne reviendrons pas sur les conditions à remplir pour une facturation à taux réduit dans ce secteur d'activité. La présente information vise seulement à connaître les modalités pratiques probables de cette hausse de TVA à l'égard de la clientèle.

En effet, compte tenu du fait que l'exigibilité de la TVA est fonction de la date de réalisation des travaux, il est fort probable que des devis signés à un taux de 5,5% avant le 1er janvier 2012 ne fassent l'objet d'une réalisation que postérieurement à cette date. Or, à l'égard du consommateur, le taux de TVA importe peu : l'engagement du professionnel quant au devis accepté porte sur le prix TTC. En conséquence de quoi une évolution du taux de TVA entre la signature du devis et la réalisation des travaux ne pourra être repercutée sur le consommateur.

Finalement, les particuliers ayant signé un devis avec versement d'un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 continueraient à bénéficier du taux de TVA initial de 5,5%. Et ce, même si les travaux effectifs ne commencent qu'en 2012. Pour le reste, seuls les acomptes encaissées entre le 21 et le 31 décembre bénéficieraient d'un taux à 5,5%, le solde devant faire l'objet d'une facturation à 7%. Bien entendu, plutôt qu'un "acompte", le client peut verser l'intégralité de la prestation d'avance entre le 21 et le 31 décembre, si bien qu'il bénéficiera d'un taux à 5,5% sur la totalité du prix.

Source: SDI-pme