L'actualité Fiscale est riche en cette fin d'année 2011. Voici quelques réponses en ce qu'il concerne le taux de TVA dans le bâtiment.

CE QUE NOUS SAVONS :


La TVA réduite passera de 5,5% à 7%.
Tous les travaux de rénovation/entretien/amélioration des logements seront concernés par cette augmentation sans exception.
Le taux normal reste à 19,6%.


CE QUE NOUS IGNORONS ACTUELLEMENT :


La date d’application de ce nouveau taux : Depuis du 1er janvier 2012 soit de la date de parution du décret.
Les conditions d’application de ce nouveau taux : à priori, elles seraient les mêmes que celles adoptées pour la TVA à 5,5%... à savoir condition d’ancienneté, nature des locaux, nature et quantité des travaux,…
Le « fait déclencheur » de ce nouveau taux : plusieurs pistes sont possibles. En effet, le taux retenu pour la facturation serait soit celui en vigueur au moment de l’exécution des travaux, soit celui en vigueur au moment de ladite facturation.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE IMPERATIVEMENT…

Compte tenu de cette hausse, la formulation suivante doit apparaître sur chaque devis au dessus de la signature de l'artisan :


"IMPORTANT
Le taux de TVA mentionné est le taux actuellement en vigueur. A ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur.
Le montant total TTC sera majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur."

A défaut de mention, l’artisan devrait supporter seul cette hausse, sans pouvoir la répercuter auprès de son client.
Par ailleurs, en présence d’acomptes sur prestations, si l’acompte est versé avant le 1er janvier 2012 et si les travaux immobiliers sont réalisés à partir de cette même date, c’est le taux de 7 % qui s’appliquera pour l’ensemble de la prestation.
On retient le fait générateur (c’est à dire l’exécution des travaux) pour déterminer le taux applicable. Symétriquement, si les travaux sont réalisés avant le 1er janvier 2012, quelle que soit la date du paiement de la prestation, le taux de TVA sera le taux actuel (5,5 %).

LIRE ARTICLE CI-JOINT : ARTICLE TVA à 7%

Source: CGA37