OBLIGATION DU VENDEUR
L’obligation d’information : La loi oblige le vendeur à fournir à l’acquéreur un dossier complet de diagnostic technique (présence de plomb, d’amiante, de termites, ainsi que de tout risque naturel ou technologique). Il doit également informer l’acquéreur de toute servitude pesant sur le bien (droit de passage, canalisation enterrée dans le jardin,…). Toute charge non déclarée peut entraîner la non-résolution de la vente et la restitution du prix de cette vente, ou au mieux des dommages et intérêts au bénéfice de l’acquéreur. A compter du 1er janvier 2009, le vendeur doit faire un état de l’installation intérieure électrique. Ce diagnostic, qui concernera les installations de plus de 15 ans, permettra d’évaluer les risques d’incendie et d’électrocution inhérents aux biens destinés tout ou en partie à l’habitation. Il est valide 3 ans. Il en est de même pour l’installation intérieure de gaz.
 
L’obligation de mise à disposition (délivrance) : Le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur le bien tel qu’il est décrit dans les actes. En cas de superficie inférieure de plus de 1/20e de celle indiquée sur l’acte, le prix de vente peut être diminué. En cas d’absence d’un relevé précis de la superficie, la vente peut être annulée.
L’obligation de garantie : Le vendeur doit garantir à son acquéreur une « possession ou occupation paisible » du bien vendu. Par exemple, si la propriété du bien vendu est revendiquée par un tiers, le vendeur devra indemniser l’acheteur. Il doit aussi le garantir contre les vices cachés de ce bien. Mais si le vendeur est un particulier et non un professionnel, une « clause de non-garantie » peut être insérée dans l’acte. Cette clause est valable dans la mesure où la bonne foi du vendeur ne peut pas être mise en cause.
OBLIGATION DU LOUEUR
Le bailleur est soumis à plusieurs obligations : Il doit délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il se doit d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage. Il doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. Il doit remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement. Lors de la signature du bail, ou à l'occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics : ‘(l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb