Lundi 4 mai 2009 1 04 /05 /2009 18:50

MAISQUI sélectionne des entreprises qui ont souscrit une assurance garantie décennale qui protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. (loi 78.12 du 4 janv. 1978)

Par MAISQUI - Publié dans : Informations ! - Communauté : MAISQUI peux m'aider ?
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