91 communes de 21 départements peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite à des inondations et à des coulées de boue en 2010-2011 ou suite à des mouvements de terrain en 2010-2011.

C’est ce qu’indiquent 2 arrêtés publiés au Journal officiel du jeudi 1er décembre 2011. Les départements concernés sont les suivants : Ardennes, Aude, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loiret, Maine-et-Loire, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haute-Saône, Somme, Tarn et Vendée.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur.

Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (1er arrêté) Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (2nd arrêté) Légifrance, le service public de la diffusion du droit

L’assurance des catastrophes naturelles Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Accueil > Argent > Assurance > Assurance habitation > Assurance et catastrophes naturelles Service-public.fr

Source: service-public

Pour lutter contre la fraude fiscale, un amendement qui stigmatise les auto-entrepreneurs pourrait être bientôt voté par l'Assemblée Nationale ! Les obligations comptables des AE devraient être alourdies....

Le député Charles de Courson a déposé un amendement relatif au statut d’auto-entrepreneur qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine dernière.

S’il n’est pas supprimé avant le vote de la loi de finances 2011, les auto-entrepreneurs auront l’obligation de faire contrôler leurs comptes annuels par un organisme de gestion agréé ou un expert-comptable autorisé.  Vous devrez donc produire l’attestation délivrée pour prouver que le chiffre d’affaires déclaré est conforme aux recettes effectivement enregistrées (ce qui permet de lutter contre la fraude fiscale). A défaut, vous perdrez le bénéfice du statut d’AE !

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l’Union des Auto-entrepreneurs (UAE), l’Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA), et la Fédération des Auto-entrepreneures (FedAE) font bloc pour demander la suppression de cet amendement.

(FedAE) font bloc pour demander la suppression de cet amendement.

Ils estiment notamment que ces mesures très contraignantes, surtout dans le contexte économique actuel, vont contribuer à ralentir l’activité des auto-entrepreneurs et nuire ainsi à leur développement.

Ils insistent notamment sur  :

• Le principe de l’auto-entreprise est de permettre de créer et de gérer une entreprise avec un formalisme réduit au minimum. Pourquoi alourdir alors la charge administrative ?
• Cet amendement revient à créer une discrimination puisque les auto-entrepreneurs ne pourront pas déduire les honoraires des OGA (Organismes de gestion agréés) et que les autres entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à cette obligation systématique de certification des comptes.
•  Que va t-il se passer  en cas de chiffre d’affaires nul ?
• La mesure est inefficace : non seulement tous les auto-entrepreneurs ne sont pas des fraudeurs, mais ceux qui le sont n’inscriront pas dans leurs recettes un travail non déclaré…

François Hurel, le président de l’UAE, estime qu’un suivi assorti de conseils serait préférable :

 L’accompagnement des auto-entrepreneurs est un gage de leur sécurité, de leur réussite et surtout de leur croissance. C’est l’objectif même de tous nos partenariats.

Parmi les propositions avancées pour remplacer l’amendement, il y a notamment la création d’une concertation au bout de 3 ans d’exercice pour faire le point avec l’auto-entrepreneur sur la croissance de son activité et vérifier si ce régime reste le plus adapté à sa situation.

Vous serez tenus informés sur ce site dès qu’il y aura d’autres informations . 

Source: Gautier-Girard