Mardi 3 janvier 2012
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En principe, la loi de finance pour 2012 devrait consacrer la hausse de la TVA de 5,5% à 7% dans le bâtiment à compter du 1er janvier 2012. Nous ne reviendrons pas sur les conditions à remplir
pour une facturation à taux réduit dans ce secteur d'activité. La présente information vise seulement à connaître les modalités pratiques probables de cette hausse de TVA à l'égard de la
clientèle.
En effet, compte tenu du fait que l'exigibilité de la TVA est fonction de la date de réalisation des travaux, il est fort probable que des devis signés à un taux de 5,5% avant le 1er janvier
2012 ne fassent l'objet d'une réalisation que postérieurement à cette date. Or, à l'égard du consommateur, le taux de TVA importe peu : l'engagement du professionnel quant au devis accepté
porte sur le prix TTC. En conséquence de quoi une évolution du taux de TVA entre la signature du devis et la réalisation des travaux ne pourra être repercutée sur le consommateur.
Finalement, les particuliers ayant signé un devis avec versement d'un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 continueraient à bénéficier du
taux de TVA initial de 5,5%. Et ce, même si les travaux effectifs ne commencent qu'en 2012. Pour le reste, seuls les acomptes encaissées entre le 21 et
le 31 décembre bénéficieraient d'un taux à 5,5%, le solde devant faire l'objet d'une facturation à 7%. Bien entendu, plutôt qu'un "acompte", le client peut verser l'intégralité de la
prestation d'avance entre le 21 et le 31 décembre, si bien qu'il bénéficiera d'un taux à 5,5% sur la totalité du prix.
Source: SDI-pme
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Mardi 3 janvier 2012
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L'actualité Fiscale est riche en cette fin d'année 2011. Voici quelques réponses en ce qu'il concerne le taux de TVA dans le bâtiment.
CE QUE NOUS SAVONS :
La TVA réduite passera de 5,5% à 7%.
Tous les travaux de rénovation/entretien/amélioration des logements seront concernés par cette augmentation sans exception.
Le taux normal reste à 19,6%.
CE QUE NOUS IGNORONS ACTUELLEMENT :
La date d’application de ce nouveau taux : Depuis du 1er janvier 2012 soit de la date de parution du décret.
Les conditions d’application de ce nouveau taux : à priori, elles seraient les mêmes que celles adoptées pour la TVA à 5,5%... à savoir condition d’ancienneté, nature des locaux, nature et
quantité des travaux,…
Le « fait déclencheur » de ce nouveau taux : plusieurs pistes sont possibles. En effet, le taux retenu pour la facturation serait soit celui en vigueur au moment de l’exécution des travaux, soit
celui en vigueur au moment de ladite facturation.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE IMPERATIVEMENT…
Compte tenu de cette hausse, la formulation suivante doit apparaître sur chaque devis au dessus de la signature de l'artisan :
"IMPORTANT
Le taux de TVA mentionné est le taux actuellement en vigueur. A ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur.
Le montant total TTC sera majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur."
A défaut de mention, l’artisan devrait supporter seul cette hausse, sans pouvoir la répercuter auprès de son client.
Par ailleurs, en présence d’acomptes sur prestations, si l’acompte est versé avant le 1er janvier 2012 et si les travaux immobiliers sont réalisés à partir de cette même date, c’est le taux de 7
% qui s’appliquera pour l’ensemble de la prestation.
On retient le fait générateur (c’est à dire l’exécution des travaux) pour déterminer le taux applicable. Symétriquement, si les travaux sont réalisés avant le 1er janvier 2012, quelle que soit la
date du paiement de la prestation, le taux de TVA sera le taux actuel (5,5 %).
LIRE ARTICLE CI-JOINT : ARTICLE TVA à 7%
Source: CGA37
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Mardi 13 décembre 2011
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Les artisans et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation de l'artisan. Deux régimes sociaux sont
possibles : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs non salariés.
Le régime des assimilés salariés concerne les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL, le gérant non associé de SARL, le président et directeur général d'une SA ou le président de
SAS.
Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) s'adresse aux entrepreneurs individuels, aux gérants et associés de SNC et EURL ou au gérant majoritaire de SARL, qui dépendent
du régime social des indépendants (RSI) pour les prestations sociales (assurance-maladie, maternité, invalidité, retraite, décès et pour les indemnités journalières).
En tant que dirigeant d'entreprise, l'artisan ne relève pas d'un régime d'assurance chômage, mais peut y adhérer d'une manière facultative.
La déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR) permet de déclarer chaque année les revenus professionnels non salariés qui servent de base du calcul à toutes les
cotisations et contributions obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS).
Les artisans placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise doivent déclarer tous les trimestres leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations et contributions de sécurité
sociale sur la base du CA déclaré. Par conséquent, ils n'ont pas à transmettre la déclaration commune de revenus (DCR).
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 07 Février 2011 - Réf. : N17728
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Mardi 13 décembre 2011
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09:45
Un nouveau site qui s’adresse aux entreprises qui souhaitent développer leurs échanges internationaux vient d’être lancé.
Les entreprises peuvent y trouver les informations utiles pour leurs démarches commerciales à l’international, des procédures douanières aux outils de financement à l’export, en passant par les
coordonnées des différentes administrations, notamment les guichets uniques export, et des partenaires de l’État, notamment Coface, Oseo, Ubifrance...
www.import-export.gouv.fr Ministère chargé de l’économie
Source: service-public
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